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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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French Based HR/RH Content

Changements majeurs au Code canadien du travail

Le projet de loi C-86, intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (la « Loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi apporte d’importants changements touchant les milieux de travail de réglementation fédérale assujettis au Code canadien du travail, dont la plupart entreront en vigueur de manière échelonnée en 2019.

 

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Un arbitre déclare que la consommation de cannabis à des fins médicales par un travailleur entraîne « un risque accru inacceptable pour la sécurité » − grief rejeté

La récente légalisation du cannabis à des fins récréatives a fait ressortir le fait qu’il existe plusieurs questions concernant les effets d’affaiblissement des facultés du cannabis et comment ils peuvent être évalués

 

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Welcome to 2019 with new employment and labour law rules and obligations across Canada: A summary

Welcome to 2019 and a load of new employment and labour law rules and obligations across Canada.

 

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Quebec employers: Are your harassment policies up to snuff?

Because of significant changes proposed to Quebec’s Act Respecting Labour Standards, employers need to ensure that their harassment policies now cover psychological and sexual harassment.

 

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Modifications importantes à la Loi sur les normes du travail (Québec)

Le 6 avril 2018, nous avons publié un billet de blogue résumant les modifications principales proposées à la Loi sur les normes du travail du Québec par le Projet de loi no 176 – Loi modifiant la loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail.

 

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Propositions de modifications à la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») par le Projet de loi no 176 06 avril 2018

Voici les faits saillants des modifications législatives proposées dans ce projet de loi, repartis en 8 grands thèmes :

 

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Projet de loi C-65 – Modifications au Code canadien du travail portant sur le harcèlement et la violence sexuels

Dans la foulée des allégations d’inconduite sexuelle, les débats devraient commencer sur le projet de loi C‑65 du gouvernement fédéral. S’il est adopté, ce projet de loi renforcerait les protections contre la violence et le harcèlement au travail, y compris le harcèlement et la violence sexuels, dans les milieux de travail de réglementation fédérale.

 

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Le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour du préavis – et non à compter du dernier jour de travail

Dans une récente décision, la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirme que le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour où l’employé reçoit le préavis de congédiement, et non à compter de son dernier jour de travail.

 

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Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale

Les dispositions du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) touchant aux chantiers de construction et à la maîtrise d’œuvre des chantiers sont-elles constitutionnellement applicables aux entreprises de compétence fédérale? Telle est la question à laquelle répond la Cour supérieure du Québec dans la récente décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

 

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Caméras vidéo en milieu de travail – L’arrêt Vigi Santé Ltée : La cour d’appel se prononce

La présence de caméras vidéo en milieu de travail, ainsi que d’autres mesures de surveillance mises en place par un employeur, font couler beaucoup d’encre depuis quelques années au Québec. En effet, les tribunaux administratifs et civils sont de plus en plus appelés à se prononcer sur la légalité de ces mesures dorénavant accessibles aux employeurs, ainsi qu’à en évaluer la force probante dans un contexte d’administration de la preuve.

 

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Le cannabis en milieu de travail

Le 13 avril dernier, le projet de loi C-45 – soit la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois ou la Loi sur le cannabis – fut déposé et lu à la Chambre des communes. La Loi sur le cannabis prévoit, entre autres, certaines modalités visant à légaliser et à réglementer la production et distribution du cannabis à des fins médicales et récréatives.

 

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Une arbitre fédérale rejette un grief fondé sur la situation de famille

Une arbitre fédérale rejette un grief fondé sur la situation de famille et confirme que l’obligation d’accommodement de l’employeur ne s’applique que lorsqu’une règle au travail nuit à la réalisation des obligations légales d’un employé.

 

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Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!

La Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire coupable peut être fondée sur une infraction de responsabilité stricte en matière de santé et sécurité au travail.

 

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Le congédiement déguisé et employeur prestige

En 2016, la Cour d’appel du Québec a conclu que, dans le contexte de l’aliénation d’une entreprise, le fait pour un employé de passer à un employeur moins prestigieux ne peut, en soi, constituer un congédiement déguisé.

 

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Déductibilité du droit d’usage pour automobile/Deductibility from the right to use the automobile

L’avantage imposable d’un employé, relatif à l’usage d’une automobile qui affiche le logo de son employeur, peut-il être réduit afin de tenir compte du fait que l’employeur tire un avantage publicitaire? / Can the taxable benefit of an employee derived from the personal use and availability of an automobile displaying their employer’s corporate logo, be reduced to take into account the benefit that the employer derives in terms of publicity?

 

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