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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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French Based Payroll/Gestion De La Paie Content

Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!

La Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire coupable peut être fondée sur une infraction de responsabilité stricte en matière de santé et sécurité au travail.

 

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Le congédiement déguisé et employeur prestige

En 2016, la Cour d’appel du Québec a conclu que, dans le contexte de l’aliénation d’une entreprise, le fait pour un employé de passer à un employeur moins prestigieux ne peut, en soi, constituer un congédiement déguisé.

 

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Déductibilité du droit d’usage pour automobile/Deductibility from the right to use the automobile

L’avantage imposable d’un employé, relatif à l’usage d’une automobile qui affiche le logo de son employeur, peut-il être réduit afin de tenir compte du fait que l’employeur tire un avantage publicitaire? / Can the taxable benefit of an employee derived from the personal use and availability of an automobile displaying their employer’s corporate logo, be reduced to take into account the benefit that the employer derives in terms of publicity?

 

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La bonne foi : primordiale à toutes les étapes contractuelles

Dans Meloche c. Structures Lamerain inc., la Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour supérieure d’accorder des dommages moraux, en plus d’une indemnité tenant lieu de délai de congé, à 2 employés congédiés de manière abusive.

 

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Une demande fondée sur la responsabilité du fait d’autrui donne un avertissement aux employeurs qui parrainent des fêtes d’employés – les employeurs doivent superviser et contrôler

Les fêtes et les activités sociales d’employés parrainées par l’employeur sont considérées comme une occasion pour les organisations de démontrer leur appréciation et d’établir de bons rapports avec leurs employés. Malgré ces aspects positifs, une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait servir d’avertissement indiquant aux employeurs de se montrer prudents lorsqu’ils tiennent de telles activités.

 

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Perte d’options d’achat d’actions : abus ou oppression?

L’attrait des régimes d’options d’achat d’actions (ROAA) est indéniable : en liant les gains des cadres à l’augmentation du cours des actions de la compagnie, un ROAA offre un mode de rémunération flexible doublé d’un programme d’intéressement à long terme.

 

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Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d’imputation de la CSST

Le 20 avril 2015, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.

 

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La période de convalescence suivant une abdominoplastie ne donne pas droit à des prestations d’invalidité de courte durée

Dans l’affaire Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau, la Cour supérieure du Québec a confirmé, en révision judiciaire, une sentence arbitrale antérieure qui refusait à une employée le droit de toucher des prestations d’invalidité de courte durée pendant la période de convalescence suivant une chirurgie esthétique.

 

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Les agences de placement de personnel continuent d’être dans la mire du fisc.

Nous avons depuis quelque temps été témoins d’interventions plus musclées de la part des autorités fiscales à l’encontre des travailleurs (ou leurs sociétés) qui contractent avec des agences de placement de personnel aux fins de la prestation de services à leurs entreprises-clientes. L’impact de la récente décision de la Cour d’appel du Québec (17 juillet 2014) relativement à l’agence Océanica , bien que visant le secteur des infirmiers, se fera sentir dans tous les secteurs.

 

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Le lien d’emploi survit-il à la faillite?

Afin de protéger les accréditations syndicales et les contrats d’emploi, les législateurs fédéraux et provinciaux ont édictés certaines règles particulières. Une de celles-ci se retrouve à l’article 2097 C.c.Q., lequel vise à protéger le lien d’emploi en cas d’aliénation d’entreprise. Cette disposition d’ordre public s’applique clairement à la vente conventionnelle d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci. Qu’en est-il cependant quand une entreprise fait faillite et qu’un syndic ou un séquestre vend l’entreprise?

 

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Dommages punitifs: la Cour d’appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé

Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d’un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.

 

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Un arbitre confirme un licenciement pour absentéisme excessif

Dans une récente décision, un arbitre a confirmé le licenciement d’une employée pour absentéisme excessif, mais involontaire.

 

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