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La Loi sur le droit de vote des employés fédérale facilite la révocation de l’accréditation syndicale et prévoit que l’accréditation est subordonnée à l’obtention de la majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret

2015-02-12Une nouvelle loi fédérale prévoit qu’une majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret est nécessaire pour l’accréditation et la révocation de l’accréditation des agents négociateurs. Le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation – agent négociateur), ou Loi sur le droit de vote des employés en abrégé, a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et entrera en vigueur le 16 juin 2015. Bien que la nouvelle loi modifie considérablement la façon dont les syndicats obtiennent et perdent leurs droits de négociation dans le secteur fédéral, elle ne fait qu’harmoniser la loi fédérale avec la plupart des lois provinciales, dont la loi ontarienne.

La modification la plus importante apportée par la Loi sur le droit de vote des employés au Code canadien du travail est l’élimination de l’accréditation automatique par « vérification des cartes ». Cela signifie que le processus d’accréditation syndicale nécessitera toujours un scrutin de représentation. Auparavant, en vertu du processus d’accréditation automatique par vérification des cartes, si la majorité des employés d’une unité de négociation visée signait une demande d’adhésion à un syndicat et versait au syndicat au moins 5 $, le syndicat était accrédité automatiquement par le Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil »). Si le syndicat avait moins de la majorité, mais pouvait néanmoins démontrer qu’il avait l’appui d’au moins 35 % des employés, il pouvait demander au Conseil de l’accréditer et un scrutin secret était tenu. En vertu des nouvelles règles, le Conseil doit ordonner la tenue d’un scrutin de représentation, que le syndicat puisse démontrer ou non qu’il jouit de la majorité. De plus, le seuil d’appuis nécessaires pour déclencher la tenue d’un scrutin secret passe de 35 % à 40 % des employés de l’unité de négociation.

En ce qui concerne la révocation de l’accréditation, avant la loi C-525, l’employé qui pouvait démontrer qu’il représentait la majorité des employés dans une unité de négociation pouvait demander au Conseil d’ordonner la révocation de l’accréditation syndicale. Généralement, un scrutin de représentation était tenu sauf si le Conseil exerçait son pouvoir discrétionnaire pour déterminer la position de la majorité. En vertu des nouvelles règles, un vote sur la révocation de l’accréditation est obligatoire et le seuil de déclenchement du vote passe de la majorité des employés à 40 %.

Les mêmes modifications ont également été apportées aux dispositions relatives à l’accréditation et à la révocation de l’accréditation prévues par la Loi sur les relations de travail au Parlement et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Sébastien Huard, Emond Harnden LLP

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