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Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d’imputation de la CSST

CSSTLe 20 avril 2015, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.

Dans ce contexte, la CSST a indiqué avoir revu le document intitulé « Relevé des prestations accordés et des sommes imputées» (le relevé) qui indique les sommes versées et imputées au dossier de l’employeur pour la période visée par le relevé. Ce document est généralement transmis sur une base mensuelle à tous les employeurs tarifés selon le mode rétrospectif et à certains employeurs tarifés au taux personnalisé.

Il est important de noter que la CSST considère désormais que le relevé constitue la décision notifiant l’employeur des prestations accordées par la CSST au travailleur en matière de frais d’assistance médicale, de frais de déplacement et de séjour.

En vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, un employeur qui se croit lésé par une décision rendue par la CSST peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision.

Ainsi, si l’employeur est en désaccord avec la décision de la CSST d’accorder des prestations d’assistance médicale ou le remboursement de frais de déplacement et de séjour au travailleur, l’employeur doit en demander la révision par écrit dans les trente (30) jours de la notification du relevé.

By Frédéric Henry, Stikeman Elliott LLP

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