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Modifications apportées à la partie II du code canadien du travail

La partie II du Code canadien du travail (« Code ») régit la santé et la sécurité en milieu de travail pour les employeurs et les employés des secteurs d’activité de compétence fédérale (par exemple le domaine bancaire, les télécommunications, le transport routier interprovincial et international).

Diverses modifications au Code sont entrées en vigueur le 31 octobre 2014. Ces modifications renforceront le système de responsabilité interne afin d’améliorer la protection des travailleurs du Canada et de permettre au Programme du travail de mieux se concentrer sur les enjeux critiques qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens au travail.

Ces modifications permettront également d’améliorer la qualité et la cohérence des décisions prises par le Programme du travail, et favoriseront l’utilisation efficace du temps de l’agent de santé et de sécurité afin de lui permettre d’appliquer les règlements et de se concentrer sur la prévention des accidents du travail.

Clarifier la définition de « danger » et renforcer la responsabilité des parties concernées dans la résolution des cas de refus de travailler

Ces modifications permettront de clarifier le terme « danger » afin de s’assurer que les refus de travailler se limitent aux situations dans lesquelles un employé est aux prises avec une menace imminente ou sérieuse pour sa vie ou sa santé. Ces modifications permettront de s’assurer que la définition du terme « danger » ainsi que le processus relatif au refus de travailler sont équilibrés et clairs. Dans les cas de refus de travailler, le nouveau processus permettra de s’assurer que les employeurs et les employés évaluent et abordent conjointement les enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, de façon efficace, avant de faire appel au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Fournir au ministre du travail tous les pouvoirs et autorités conférés antérieurement aux agents de santé et sécurité

Ces modifications accorderont au ministre du Travail (le ministre) l’ensemble des pouvoirs, des obligations et des fonctions conférés antérieurement aux agents de santé et sécurité. Le ministre sera également autorisé à déléguer, en vertu du paragraphe 140(1) du Code, ces pouvoirs, ces obligations et ces fonctions à des personnes ou à une catégorie de personnes compétentes. Ces modifications renforceront la capacité de surveillance et la responsabilité du ministre en ce qui concerne la mise en œuvre de la partie II du Code, et cela améliorera la cohérence de cette mise en œuvre.

Accorder au programme du travail un pouvoir discrétionnaire et une souplesse accrue afin de lui permettre d’exercer ses fonctions avec une efficacité optimale

Ces modifications permettront au ministre de combiner les refus de travailler qui visent le même employeur et principalement les mêmes enjeux. De plus, le ministre sera autorisé à refuser d’enquêter sur les refus de travailler qui relèvent davantage d’une autre loi ou qu’il juge frivoles, vexatoires, sans objet ou de mauvaise foi.

Par Guylaine Lacerte

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Employer Advisor, McCarthy Tétrault LLP

Employment and labour lawyers at McCarthy Tétrault LLP
McCarthy Tétrault through their Employer Advisor blogs offers their perspectives on the latest legal developments applicable to the workplace. It provides their insights on legislative and regulatory developments, as well as new case law, while providing practical tips for employers and their human resources professionals when managing the workforce. McCarthy Tétrault is a Canadian law firm that delivers integrated business law, litigation services, tax law, real property law, labour and employment law nationally and globally. Several of their blog posts will be republished with permission on First Reference Talks. Read more
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