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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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Federal undertakings involved in construction projects are not subject to a provincial occupational health and safety legislation

Are the provisions of chapter XI of the Act respecting Occupational Health and Safety, pertaining to construction sites and principal contractors, constitutionally applicable to federal undertakings? Such is the question that the Superior Court of Quebec has responded to in Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

 

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Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale

Les dispositions du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) touchant aux chantiers de construction et à la maîtrise d’œuvre des chantiers sont-elles constitutionnellement applicables aux entreprises de compétence fédérale? Telle est la question à laquelle répond la Cour supérieure du Québec dans la récente décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

 

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