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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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Code canadien du travail

Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale

Les dispositions du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) touchant aux chantiers de construction et à la maîtrise d’œuvre des chantiers sont-elles constitutionnellement applicables aux entreprises de compétence fédérale? Telle est la question à laquelle répond la Cour supérieure du Québec dans la récente décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

 

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La Loi sur le droit de vote des employés fédérale facilite la révocation de l’accréditation syndicale et prévoit que l’accréditation est subordonnée à l’obtention de la majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret

Une nouvelle loi fédérale prévoit qu’une majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret est nécessaire pour l’accréditation et la révocation de l’accréditation des agents négociateurs.

 

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Modifications apportées à la partie II du code canadien du travail

Diverses modifications au Code canadien du travail sont entrées en vigueur le 31 octobre 2014. Ces modifications renforceront le système de responsabilité interne afin d’améliorer la protection des travailleurs du Canada et de permettre au Programme du travail de mieux se concentrer sur les enjeux critiques qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens au travail.

 

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