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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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contrat d’emploi

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

Dans l’affaire Filice, l’employeur avait des politiques prévoyant les suspensions sans solde et ces politiques furent considérées comme faisant partie du contrat d’emploi.

 

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La limite territoriale est toujours nécessaire pour une clause de non-concurrence

Comme nous l’avons mentionné à quelques reprises, l’absence de limitation territoriale n’est pas fatale à une clause de non-sollicitation dans la mesure où la clientèle dont la sollicitation est prohibée est identifiée ou identifiable.

 

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Un arbitre confirme un licenciement pour absentéisme excessif

Dans une récente décision, un arbitre a confirmé le licenciement d’une employée pour absentéisme excessif, mais involontaire.

 

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