delai de prescription

Le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour du préavis – et non à compter du dernier jour de travail

September 20, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Wages and Compensation

Dans une récente décision, la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirme que le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour où l’employé reçoit le préavis de congédiement, et non à compter de son dernier jour de travail.

action pour congédiement injustifié, congédiement, congédiement injustifié, delai de prescription, Droit du travail, employment law, limitation period, préavis de congédiement, termination, wrongful dismissal claim