delai de prescription

Le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour du préavis – et non à compter du dernier jour de travail

September 20, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Wages and Compensation, 0

Dans une récente décision, la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirme que le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour où l’employé reçoit le préavis de congédiement, et non à compter de son dernier jour de travail.

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