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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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Droit de l’emploi

Caméras vidéo en milieu de travail – L’arrêt Vigi Santé Ltée : La cour d’appel se prononce

La présence de caméras vidéo en milieu de travail, ainsi que d’autres mesures de surveillance mises en place par un employeur, font couler beaucoup d’encre depuis quelques années au Québec. En effet, les tribunaux administratifs et civils sont de plus en plus appelés à se prononcer sur la légalité de ces mesures dorénavant accessibles aux employeurs, ainsi qu’à en évaluer la force probante dans un contexte d’administration de la preuve.

 

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Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!

La Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire coupable peut être fondée sur une infraction de responsabilité stricte en matière de santé et sécurité au travail.

 

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Le congédiement déguisé et employeur prestige

En 2016, la Cour d’appel du Québec a conclu que, dans le contexte de l’aliénation d’une entreprise, le fait pour un employé de passer à un employeur moins prestigieux ne peut, en soi, constituer un congédiement déguisé.

 

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La bonne foi : primordiale à toutes les étapes contractuelles

Dans Meloche c. Structures Lamerain inc., la Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour supérieure d’accorder des dommages moraux, en plus d’une indemnité tenant lieu de délai de congé, à 2 employés congédiés de manière abusive.

 

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Une demande fondée sur la responsabilité du fait d’autrui donne un avertissement aux employeurs qui parrainent des fêtes d’employés – les employeurs doivent superviser et contrôler

Les fêtes et les activités sociales d’employés parrainées par l’employeur sont considérées comme une occasion pour les organisations de démontrer leur appréciation et d’établir de bons rapports avec leurs employés. Malgré ces aspects positifs, une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait servir d’avertissement indiquant aux employeurs de se montrer prudents lorsqu’ils tiennent de telles activités.

 

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Perte d’options d’achat d’actions : abus ou oppression?

L’attrait des régimes d’options d’achat d’actions (ROAA) est indéniable : en liant les gains des cadres à l’augmentation du cours des actions de la compagnie, un ROAA offre un mode de rémunération flexible doublé d’un programme d’intéressement à long terme.

 

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La cigarette électronique en milieu de travail

L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.

 

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Les agences de placement de personnel continuent d’être dans la mire du fisc.

Nous avons depuis quelque temps été témoins d’interventions plus musclées de la part des autorités fiscales à l’encontre des travailleurs (ou leurs sociétés) qui contractent avec des agences de placement de personnel aux fins de la prestation de services à leurs entreprises-clientes. L’impact de la récente décision de la Cour d’appel du Québec (17 juillet 2014) relativement à l’agence Océanica , bien que visant le secteur des infirmiers, se fera sentir dans tous les secteurs.

 

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La limite territoriale est toujours nécessaire pour une clause de non-concurrence

Comme nous l’avons mentionné à quelques reprises, l’absence de limitation territoriale n’est pas fatale à une clause de non-sollicitation dans la mesure où la clientèle dont la sollicitation est prohibée est identifiée ou identifiable.

 

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Modifications apportées à la partie II du code canadien du travail

Diverses modifications au Code canadien du travail sont entrées en vigueur le 31 octobre 2014. Ces modifications renforceront le système de responsabilité interne afin d’améliorer la protection des travailleurs du Canada et de permettre au Programme du travail de mieux se concentrer sur les enjeux critiques qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens au travail.

 

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Le lien d’emploi survit-il à la faillite?

Afin de protéger les accréditations syndicales et les contrats d’emploi, les législateurs fédéraux et provinciaux ont édictés certaines règles particulières. Une de celles-ci se retrouve à l’article 2097 C.c.Q., lequel vise à protéger le lien d’emploi en cas d’aliénation d’entreprise. Cette disposition d’ordre public s’applique clairement à la vente conventionnelle d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci. Qu’en est-il cependant quand une entreprise fait faillite et qu’un syndic ou un séquestre vend l’entreprise?

 

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Événements parrainés par l’employeur : méfiez-vous des bourdes commises durant les BBQ tenus l’été

Comprenez-moi bien, j’aime moi aussi les pique-niques et les BBQ qu’une entreprise offre à son personnel et je suis convaincue qu’ils constituent pour le personnel une excellente occasion de tisser des liens en dehors de leur cadre habituel. En fait, en tant que généraliste en ressources humaines, il m’incombe souvent, et c’est avec plaisir que je le fais, de participer à la planification de ces événements pour mon entreprise.

 

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Un arbitre confirme un licenciement pour absentéisme excessif

Dans une récente décision, un arbitre a confirmé le licenciement d’une employée pour absentéisme excessif, mais involontaire.

 

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