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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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Droit du travail

Le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour du préavis – et non à compter du dernier jour de travail

Dans une récente décision, la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirme que le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour où l’employé reçoit le préavis de congédiement, et non à compter de son dernier jour de travail.

 

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Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale

Les dispositions du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) touchant aux chantiers de construction et à la maîtrise d’œuvre des chantiers sont-elles constitutionnellement applicables aux entreprises de compétence fédérale? Telle est la question à laquelle répond la Cour supérieure du Québec dans la récente décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

 

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Caméras vidéo en milieu de travail – L’arrêt Vigi Santé Ltée : La cour d’appel se prononce

La présence de caméras vidéo en milieu de travail, ainsi que d’autres mesures de surveillance mises en place par un employeur, font couler beaucoup d’encre depuis quelques années au Québec. En effet, les tribunaux administratifs et civils sont de plus en plus appelés à se prononcer sur la légalité de ces mesures dorénavant accessibles aux employeurs, ainsi qu’à en évaluer la force probante dans un contexte d’administration de la preuve.

 

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Le cannabis en milieu de travail

Le 13 avril dernier, le projet de loi C-45 – soit la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois ou la Loi sur le cannabis – fut déposé et lu à la Chambre des communes. La Loi sur le cannabis prévoit, entre autres, certaines modalités visant à légaliser et à réglementer la production et distribution du cannabis à des fins médicales et récréatives.

 

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Le congédiement déguisé et employeur prestige

En 2016, la Cour d’appel du Québec a conclu que, dans le contexte de l’aliénation d’une entreprise, le fait pour un employé de passer à un employeur moins prestigieux ne peut, en soi, constituer un congédiement déguisé.

 

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La bonne foi : primordiale à toutes les étapes contractuelles

Dans Meloche c. Structures Lamerain inc., la Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour supérieure d’accorder des dommages moraux, en plus d’une indemnité tenant lieu de délai de congé, à 2 employés congédiés de manière abusive.

 

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Une demande fondée sur la responsabilité du fait d’autrui donne un avertissement aux employeurs qui parrainent des fêtes d’employés – les employeurs doivent superviser et contrôler

Les fêtes et les activités sociales d’employés parrainées par l’employeur sont considérées comme une occasion pour les organisations de démontrer leur appréciation et d’établir de bons rapports avec leurs employés. Malgré ces aspects positifs, une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait servir d’avertissement indiquant aux employeurs de se montrer prudents lorsqu’ils tiennent de telles activités.

 

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Perte d’options d’achat d’actions : abus ou oppression?

L’attrait des régimes d’options d’achat d’actions (ROAA) est indéniable : en liant les gains des cadres à l’augmentation du cours des actions de la compagnie, un ROAA offre un mode de rémunération flexible doublé d’un programme d’intéressement à long terme.

 

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Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d’imputation de la CSST

Le 20 avril 2015, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.

 

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La cigarette électronique en milieu de travail

L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.

 

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La période de convalescence suivant une abdominoplastie ne donne pas droit à des prestations d’invalidité de courte durée

Dans l’affaire Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau, la Cour supérieure du Québec a confirmé, en révision judiciaire, une sentence arbitrale antérieure qui refusait à une employée le droit de toucher des prestations d’invalidité de courte durée pendant la période de convalescence suivant une chirurgie esthétique.

 

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La Loi sur le droit de vote des employés fédérale facilite la révocation de l’accréditation syndicale et prévoit que l’accréditation est subordonnée à l’obtention de la majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret

Une nouvelle loi fédérale prévoit qu’une majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret est nécessaire pour l’accréditation et la révocation de l’accréditation des agents négociateurs.

 

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Modifications apportées à la partie II du code canadien du travail

Diverses modifications au Code canadien du travail sont entrées en vigueur le 31 octobre 2014. Ces modifications renforceront le système de responsabilité interne afin d’améliorer la protection des travailleurs du Canada et de permettre au Programme du travail de mieux se concentrer sur les enjeux critiques qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens au travail.

 

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Le lien d’emploi survit-il à la faillite?

Afin de protéger les accréditations syndicales et les contrats d’emploi, les législateurs fédéraux et provinciaux ont édictés certaines règles particulières. Une de celles-ci se retrouve à l’article 2097 C.c.Q., lequel vise à protéger le lien d’emploi en cas d’aliénation d’entreprise. Cette disposition d’ordre public s’applique clairement à la vente conventionnelle d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci. Qu’en est-il cependant quand une entreprise fait faillite et qu’un syndic ou un séquestre vend l’entreprise?

 

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Événements parrainés par l’employeur : méfiez-vous des bourdes commises durant les BBQ tenus l’été

Comprenez-moi bien, j’aime moi aussi les pique-niques et les BBQ qu’une entreprise offre à son personnel et je suis convaincue qu’ils constituent pour le personnel une excellente occasion de tisser des liens en dehors de leur cadre habituel. En fait, en tant que généraliste en ressources humaines, il m’incombe souvent, et c’est avec plaisir que je le fais, de participer à la planification de ces événements pour mon entreprise.

 

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