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News and Discussions on Payroll, HR & Employment Law

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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Une arbitre fédérale rejette un grief fondé sur la situation de famille

Une arbitre fédérale rejette un grief fondé sur la situation de famille et confirme que l’obligation d’accommodement de l’employeur ne s’applique que lorsqu’une règle au travail nuit à la réalisation des obligations légales d’un employé.

 

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La Loi sur le droit de vote des employés fédérale facilite la révocation de l’accréditation syndicale et prévoit que l’accréditation est subordonnée à l’obtention de la majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret

Une nouvelle loi fédérale prévoit qu’une majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret est nécessaire pour l’accréditation et la révocation de l’accréditation des agents négociateurs.

 

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