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Charte des droits et libertés de la personne

By Occasional Contributors | 5 Minutes Read August 8, 2017

Caméras vidéo en milieu de travail – L’arrêt Vigi Santé Ltée : La cour d’appel se prononce

La présence de caméras vidéo en milieu de travail, ainsi que d’autres mesures de surveillance mises en place par un employeur, font couler beaucoup d’encre depuis quelques années au Québec. En effet, les tribunaux administratifs et civils sont de plus en plus appelés à se prononcer sur la légalité de ces mesures dorénavant accessibles aux employeurs, ainsi qu’à en évaluer la force probante dans un contexte d’administration de la preuve.

Article by Occasional Contributors / Employee Relations, Employment Standards, Human Rights, Privacy, Union Relations / Caméras vidéo, caméras vidéo en milieu de travail, Charte des droits et libertés de la personne, conditions de travail justes et raisonnables, droit, Droit de l'emploi, Droit du travail, employment law, Gestion des Ressources Humaines, mesures de surveillance, Politique d'entreprise, Politique et procédures, vie privée, Vigi Santé

By Occasional Contributors | 2 Minutes Read September 24, 2014

Dommages punitifs: la Cour d’appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé

Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d'appel du Québec a accueilli l'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d'un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.

Article by Occasional Contributors / Employee Relations, Employment Standards, Human Rights, Payroll / atteinte intentionnelle à sa dignité, Charte des droits et libertés de la personne, congé de maladie, congédiement, congédiement déguisé, Cour d'appel du Québec, dommages exemplaires, dommages moraux, dommages non pécuniaires, Dommages punitifs, Droit du travail et de l'emploi, harcèlement, indemnité compensatoire, régime de bonification, relations de travail, un délai de congé

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