Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.