congédiement déguisé

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

January 23, 2019 Occasional Contributors Employee Relations, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Wages and Compensation

Dans l’affaire Filice, l’employeur avait des politiques prévoyant les suspensions sans solde et ces politiques furent considérées comme faisant partie du contrat d’emploi.

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Le congédiement déguisé et employeur prestige

January 31, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Pensions and Benefits, Source Deductions and Reporting, Wages and Compensation

En 2016, la Cour d’appel du Québec a conclu que, dans le contexte de l’aliénation d’une entreprise, le fait pour un employé de passer à un employeur moins prestigieux ne peut, en soi, constituer un congédiement déguisé.

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Dommages punitifs: la Cour d’appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé

September 24, 2014 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Pensions and Benefits, Wages and Compensation

Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d’un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.

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