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congédiement déguisé

By Occasional Contributors | 4 Minutes Read January 23, 2019

La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

Dans l’affaire Filice, l’employeur avait des politiques prévoyant les suspensions sans solde et ces politiques furent considérées comme faisant partie du contrat d’emploi.

Article by Occasional Contributors / Employee Relations, Employment Standards, Payroll / congédiement déguisé, contrat d’emploi, Droit du travail, Droit du travail et de l'emploi, manuel des employés, Suspensions sans solde

By Occasional Contributors | 3 Minutes Read January 31, 2017

Le congédiement déguisé et employeur prestige

unjust dismissalEn 2016, la Cour d’appel du Québec a conclu que, dans le contexte de l’aliénation d’une entreprise, le fait pour un employé de passer à un employeur moins prestigieux ne peut, en soi, constituer un congédiement déguisé.

Article by Occasional Contributors / Employee Relations, Employment Standards, Payroll / 2108805 Ontario inc. v. Boulad, acquisitions d'entreprises, atténuer les dommages, business acquisitions, changement unilatéral, congédiement déguisé, constructive dismissal, Contrat de travail, Droit de l'emploi, Droit du travail, employ prestige, employer prestige, employment contract, employment law, Gestion des Ressources Humaines, mitigate damages, mitiger ses dommages

By Occasional Contributors | 2 Minutes Read September 24, 2014

Dommages punitifs: la Cour d’appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé

Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d'appel du Québec a accueilli l'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d'un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.

Article by Occasional Contributors / Employee Relations, Employment Standards, Human Rights, Payroll / atteinte intentionnelle à sa dignité, Charte des droits et libertés de la personne, congé de maladie, congédiement, congédiement déguisé, Cour d'appel du Québec, dommages exemplaires, dommages moraux, dommages non pécuniaires, Dommages punitifs, Droit du travail et de l'emploi, harcèlement, indemnité compensatoire, régime de bonification, relations de travail, un délai de congé

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