Cour d’appel du Québec

Les agences de placement de personnel continuent d’être dans la mire du fisc.

December 4, 2014 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, Health and Safety, Human Resources, Payroll, Pensions and Benefits, Recruiting and Hiring, Source Deductions and Reporting, Wages and Compensation

Nous avons depuis quelque temps été témoins d’interventions plus musclées de la part des autorités fiscales à l’encontre des travailleurs (ou leurs sociétés) qui contractent avec des agences de placement de personnel aux fins de la prestation de services à leurs entreprises-clientes. L’impact de la récente décision de la Cour d’appel du Québec (17 juillet 2014) relativement à l’agence Océanica , bien que visant le secteur des infirmiers, se fera sentir dans tous les secteurs.

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Dommages punitifs: la Cour d’appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé

September 24, 2014 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Pensions and Benefits, Wages and Compensation

Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d’un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.

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