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Droit de l'emploi

By Nadia Samy LL.B. | 4 Minutes Read July 7, 2022

Ma vie mais ton obligation

On a déjà entendu des expressions tel que « c’est ma vie privée », « ce n’est pas de tes affaires » ou « c’est personnel ». Avant le 6 octobre 2021, l’employeur pouvait facilement et à tête reposée s’arrêter là. Pourrait-il se contenter de s’arrêter là avec les nouvelles modifications de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?

Article by Nadia Samy LL.B. / Business, Employee Relations, Health and Safety, Privacy / Droit de l'emploi, Droit du travail, Loi sur la sante et la securite du travail, LSST, Violence conjugale, Violence familiale, violence physique ou psychologique, Violence sexuel Leave a Comment

By Occasional Contributors | 5 Minutes Read August 8, 2017

Caméras vidéo en milieu de travail – L’arrêt Vigi Santé Ltée : La cour d’appel se prononce

La présence de caméras vidéo en milieu de travail, ainsi que d’autres mesures de surveillance mises en place par un employeur, font couler beaucoup d’encre depuis quelques années au Québec. En effet, les tribunaux administratifs et civils sont de plus en plus appelés à se prononcer sur la légalité de ces mesures dorénavant accessibles aux employeurs, ainsi qu’à en évaluer la force probante dans un contexte d’administration de la preuve.

Article by Occasional Contributors / Employee Relations, Employment Standards, Human Rights, Privacy, Union Relations / Caméras vidéo, caméras vidéo en milieu de travail, Charte des droits et libertés de la personne, conditions de travail justes et raisonnables, droit, Droit de l'emploi, Droit du travail, employment law, Gestion des Ressources Humaines, mesures de surveillance, Politique d'entreprise, Politique et procédures, vie privée, Vigi Santé

By McCarthy Tétrault LLP | 3 Minutes Read February 23, 2017

Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!

La Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire coupable peut être fondée sur une infraction de responsabilité stricte en matière de santé et sécurité au travail.

Article by McCarthy Tétrault LLP / Employee Relations, Employment Standards, Health and Safety, Payroll, Union Relations / accusation d’homicide involontaire, Code criminel, Code de sécurité pour les travaux de construction, Droit de l'emploi, Fournier c. R., Gestion des Ressources Humaines, infraction de responsabilité stricte, négligence criminelle, R v Kazenelson, RH, santé et sécurité, santé et sécurité au travail, santé et sécurité du travail

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