First Reference Talks

Discussions on Human Resources, Employment Law, Payroll and Internal Controls

Droit de l'emploi

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Ma vie mais ton obligation

On a déjà entendu des expressions tel que « c’est ma vie privée », « ce n’est pas de tes affaires » ou « c’est personnel ». Avant le 6 octobre 2021, l’employeur pouvait facilement et à tête reposée s’arrêter là. Pourrait-il se contenter de s’arrêter là avec les nouvelles modifications de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?

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Caméras vidéo en milieu de travail – L’arrêt Vigi Santé Ltée : La cour d’appel se prononce

La présence de caméras vidéo en milieu de travail, ainsi que d’autres mesures de surveillance mises en place par un employeur, font couler beaucoup d’encre depuis quelques années au Québec. En effet, les tribunaux administratifs et civils sont de plus en plus appelés à se prononcer sur la légalité de ces mesures dorénavant accessibles aux employeurs, ainsi qu’à en évaluer la force probante dans un contexte d’administration de la preuve.

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Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!

La Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire coupable peut être fondée sur une infraction de responsabilité stricte en matière de santé et sécurité au travail.

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