First Reference Talks

Discussions on Human Resources, Employment Law, Payroll and Internal Controls

RH

By | 8 Minutes Read

Modifications importantes à la Loi sur les normes du travail (Québec)

Le 6 avril 2018, nous avons publié un billet de blogue résumant les modifications principales proposées à la Loi sur les normes du travail du Québec par le Projet de loi no 176 – Loi modifiant la loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail.

By | 3 Minutes Read

Contravention à une disposition en matière de santé et sécurité du travail? Une accusation d’homicide involontaire coupable pourrait en résulter!

La Cour supérieure a rendu une décision qui élargit la portée du Code criminel dans le cas de violations de dispositions en matière de santé et sécurité du travail. Dans Fournier c. R., la Cour supérieure indique qu’une accusation d’homicide involontaire coupable peut être fondée sur une infraction de responsabilité stricte en matière de santé et sécurité au travail.

By | 3 Minutes Read

La période de convalescence suivant une abdominoplastie ne donne pas droit à des prestations d’invalidité de courte durée

Dans l'affaire Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau, la Cour supérieure du Québec a confirmé, en révision judiciaire, une sentence arbitrale antérieure qui refusait à une employée le droit de toucher des prestations d'invalidité de courte durée pendant la période de convalescence suivant une chirurgie esthétique.

Footer

About us

Established in 1995, First Reference is the leading publisher of up to date, practical and authoritative HR compliance and policy databases that are essential to ensure organizations meet their due diligence and duty of care requirements.

Main Menu

Stay Connected