La Loi sur le droit de vote des employés fédérale facilite la révocation de l’accréditation syndicale et prévoit que l’accréditation est subordonnée à l’obtention de la majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret
Une nouvelle loi fédérale prévoit qu’une majorité des voix exprimées lors d’un scrutin secret est nécessaire pour l’accréditation et la révocation de l’accréditation des agents négociateurs.
