Droit du travail

Aucun obstacle à l’accessibilité au Canada d’ici 2040

July 31, 2019 Occasional Contributors Accessibility Standards, French Based HR/RH Content, 0

Le 27 novembre 2018, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, également connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité (la « Loi »). La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

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La Cour d’appel de l’Ontario confirme la conclusion de congédiement déguisé – les suspensions sans solde doivent être justifiées

January 23, 2019 Occasional Contributors Employee Relations, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Wages and Compensation

Dans l’affaire Filice, l’employeur avait des politiques prévoyant les suspensions sans solde et ces politiques furent considérées comme faisant partie du contrat d’emploi.

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Changements majeurs au Code canadien du travail

January 14, 2019 Employer Advisor, McCarthy Tétrault LLP Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, Health and Safety, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Pensions and Benefits, Recruiting and Hiring, Training and Development, Wages and Compensation

Le projet de loi C-86, intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (la « Loi »), a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi apporte d’importants changements touchant les milieux de travail de réglementation fédérale assujettis au Code canadien du travail, dont la plupart entreront en vigueur de manière échelonnée en 2019.

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Propositions de modifications à la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») par le Projet de loi no 176 06 avril 2018

May 14, 2018 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, Health and Safety, Human Resources, Payroll, Wages and Compensation

Voici les faits saillants des modifications législatives proposées dans ce projet de loi, repartis en 8 grands thèmes :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Droit du travail, harcèlement, harcèlement psychologique, la Loi sur les normes du travail, Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, Responsabilité des administrateurs et dirigeants

Projet de loi C-65 – Modifications au Code canadien du travail portant sur le harcèlement et la violence sexuels

February 22, 2018 Occasional Contributors Employee Relations, French Based HR/RH Content, Health and Safety, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights

Dans la foulée des allégations d’inconduite sexuelle, les débats devraient commencer sur le projet de loi C‑65 du gouvernement fédéral. S’il est adopté, ce projet de loi renforcerait les protections contre la violence et le harcèlement au travail, y compris le harcèlement et la violence sexuels, dans les milieux de travail de réglementation fédérale.

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Le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour du préavis – et non à compter du dernier jour de travail

September 20, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Wages and Compensation

Dans une récente décision, la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirme que le délai de prescription d’une action pour congédiement injustifié court à compter du jour où l’employé reçoit le préavis de congédiement, et non à compter de son dernier jour de travail.

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Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale

August 15, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, Health and Safety, Human Resources

Les dispositions du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) touchant aux chantiers de construction et à la maîtrise d’œuvre des chantiers sont-elles constitutionnellement applicables aux entreprises de compétence fédérale? Telle est la question à laquelle répond la Cour supérieure du Québec dans la récente décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

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Caméras vidéo en milieu de travail – L’arrêt Vigi Santé Ltée : La cour d’appel se prononce

August 8, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, HR and Technology, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights, Privacy and Security, Union Relations

La présence de caméras vidéo en milieu de travail, ainsi que d’autres mesures de surveillance mises en place par un employeur, font couler beaucoup d’encre depuis quelques années au Québec. En effet, les tribunaux administratifs et civils sont de plus en plus appelés à se prononcer sur la légalité de ces mesures dorénavant accessibles aux employeurs, ainsi qu’à en évaluer la force probante dans un contexte d’administration de la preuve.

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Le cannabis en milieu de travail

July 24, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, French Based HR/RH Content, Health and Safety, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights, Union Relations

Le 13 avril dernier, le projet de loi C-45 – soit la Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois ou la Loi sur le cannabis – fut déposé et lu à la Chambre des communes. La Loi sur le cannabis prévoit, entre autres, certaines modalités visant à légaliser et à réglementer la production et distribution du cannabis à des fins médicales et récréatives.

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Le congédiement déguisé et employeur prestige

January 31, 2017 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Pensions and Benefits, Source Deductions and Reporting, Wages and Compensation

En 2016, la Cour d’appel du Québec a conclu que, dans le contexte de l’aliénation d’une entreprise, le fait pour un employé de passer à un employeur moins prestigieux ne peut, en soi, constituer un congédiement déguisé.

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La bonne foi : primordiale à toutes les étapes contractuelles

November 4, 2015 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Wages and Compensation

Dans Meloche c. Structures Lamerain inc., la Cour d’appel a confirmé la décision de la Cour supérieure d’accorder des dommages moraux, en plus d’une indemnité tenant lieu de délai de congé, à 2 employés congédiés de manière abusive.

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Une demande fondée sur la responsabilité du fait d’autrui donne un avertissement aux employeurs qui parrainent des fêtes d’employés – les employeurs doivent superviser et contrôler

September 9, 2015 Occasional Contributors Employee Relations, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, Health and Safety, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Union Relations

Les fêtes et les activités sociales d’employés parrainées par l’employeur sont considérées comme une occasion pour les organisations de démontrer leur appréciation et d’établir de bons rapports avec leurs employés. Malgré ces aspects positifs, une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pourrait servir d’avertissement indiquant aux employeurs de se montrer prudents lorsqu’ils tiennent de telles activités.

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Perte d’options d’achat d’actions : abus ou oppression?

August 17, 2015 Occasional Contributors French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Payroll, Pensions and Benefits, Source Deductions and Reporting, Wages and Compensation

L’attrait des régimes d’options d’achat d’actions (ROAA) est indéniable : en liant les gains des cadres à l’augmentation du cours des actions de la compagnie, un ROAA offre un mode de rémunération flexible doublé d’un programme d’intéressement à long terme.

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Les employeurs au Québec peuvent désormais contester les relevés d’imputation de la CSST

August 6, 2015 Occasional Contributors Employee Relations, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, Health and Safety, HR Policies and Procedures, Human Resources, Payroll, Source Deductions and Reporting

Le 20 avril 2015, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) a adopté une nouvelle politique sur le droit à l’assistance médicale qui précise les conditions et les modalités d’application du droit à l’assistance médicale du travailleur en raison de sa lésion professionnelle.

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La cigarette électronique en milieu de travail

June 12, 2015 Employer Advisor, McCarthy Tétrault LLP Employee Relations, French Based HR/RH Content, Health and Safety, HR Policies and Procedures, Human Resources, Penalties and Fines, Union Relations

L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.

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