First Reference Talks

Discussions on Human Resources, Employment Law, Payroll and Internal Controls

LSST

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Ma vie mais ton obligation

On a déjà entendu des expressions tel que « c’est ma vie privée », « ce n’est pas de tes affaires » ou « c’est personnel ». Avant le 6 octobre 2021, l’employeur pouvait facilement et à tête reposée s’arrêter là. Pourrait-il se contenter de s’arrêter là avec les nouvelles modifications de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?

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Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale

Les dispositions du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) touchant aux chantiers de construction et à la maîtrise d’œuvre des chantiers sont-elles constitutionnellement applicables aux entreprises de compétence fédérale? Telle est la question à laquelle répond la Cour supérieure du Québec dans la récente décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

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