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LSST

By Nadia Samy LL.B. | 4 Minutes Read July 7, 2022

Ma vie mais ton obligation

On a déjà entendu des expressions tel que « c’est ma vie privée », « ce n’est pas de tes affaires » ou « c’est personnel ». Avant le 6 octobre 2021, l’employeur pouvait facilement et à tête reposée s’arrêter là. Pourrait-il se contenter de s’arrêter là avec les nouvelles modifications de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?

Article by Nadia Samy LL.B. / Business, Employee Relations, Health and Safety, Privacy / Droit de l'emploi, Droit du travail, Loi sur la sante et la securite du travail, LSST, Violence conjugale, Violence familiale, violence physique ou psychologique, Violence sexuel Leave a Comment

By Occasional Contributors | 5 Minutes Read August 15, 2017

Les entreprises fédérales qui effectuent des travaux de construction ne sont pas assujetties à la Loi sur la santé et de la sécurité du travail provinciale

Les dispositions du chapitre XI de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la LSST) touchant aux chantiers de construction et à la maîtrise d’œuvre des chantiers sont-elles constitutionnellement applicables aux entreprises de compétence fédérale? Telle est la question à laquelle répond la Cour supérieure du Québec dans la récente décision Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, 2016 QCCS 2424.

Article by Occasional Contributors / Employee Relations, Employment Standards, Health and Safety / CLP, Code canadien du travail, Commission des lésions professionnelles, Droit du travail, Droit du travail et de l'emploi, employment law, entreprises fédérales, federalisme cooperatif, la cour superieure du Quebec, la sante et la securite du travail, Loi sur la sante et la securite du travail, LSST, St Lawrence Seaway Management Corporation

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