harcèlement

Propositions de modifications à la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») par le Projet de loi no 176 06 avril 2018

May 14, 2018 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, Health and Safety, Human Resources, Payroll, Wages and Compensation

Voici les faits saillants des modifications législatives proposées dans ce projet de loi, repartis en 8 grands thèmes :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Droit du travail, harcèlement, harcèlement psychologique, la Loi sur les normes du travail, Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, Responsabilité des administrateurs et dirigeants

Dommages punitifs: la Cour d’appel réduit les dommages payables par un employeur suite à un congédiement déguisé

September 24, 2014 Occasional Contributors Employee Relations, Employment/Labour Standards, French Based HR/RH Content, French Based Payroll/Gestion De La Paie Content, HR Policies and Procedures, Human Resources, Human Rights, Notice, Damages and Settlements, Payroll, Pensions and Benefits, Wages and Compensation

Le 7 juillet dernier, la majorité de la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’employeur à verser un montant de 1,086,767$ suite à un congédiement déguisé d’un employé, pour réduire le montant de la condamnation à 709,488$.

atteinte intentionnelle à sa dignité, Charte des droits et libertés de la personne, congé de maladie, congédiement, congédiement déguisé, Cour d'appel du Québec, dommages exemplaires, dommages moraux, dommages non pécuniaires, Dommages punitifs, Droit du travail et de l'emploi, harcèlement, indemnité compensatoire, régime de bonification, relations de travail, un délai de congé